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Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Publié le 04 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) 

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement.

Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

>> Consultez l’article dans sa globalité compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Source : service-public-pro.fr, le site officiel de l’administration française

 

Textes juridiques : compte prévention pénibilité

Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte Prévention Pénibilité

Voici quelques textes juridiques liés au compte pénibilité :

  • Décrets d’application relatifs à la loi du 17 août 2015
  • Arrêtés de fin décembre
  • Décrets d’application relatifs à la loi du 20 janvier 2014
  • Autre texte réglementaire

>> Consultez les différents textes

Source : Compte Prévention Pénibilité

Compte pénibilité : questions réponses

Compte pénibilité : ce qui attend votre entreprise en quelques questions-réponses

Le gouvernement a publié le 31 décembre 2015, deux décrets et cinq arrêtés pour finir de préciser la mise en œuvre des comptes pénibilité. Ils permettront à certains salariés exposés à des travaux pénibles d’avoir accès à des actions de formations pour changer de métier ou des compensations : passage à temps partiel avec maintien de salaire ou acquisition de trimestre de retraite.

Un éclairage de la situation est intéressant, voici quelques questions/réponses :

– Mon entreprise est –elle concernée par la pénibilité ?

Oui. Toutes les entreprises doivent, au minimum, se poser la question. Si un seul de vos salariés sur 300 est susceptible d’être touché par un risque, il vous faut l’identifier.

–  Quels sont les facteurs de pénibilité à suivre ?

Ils sont au nombre de 10 : travail de nuit, travail en équipe successives, travail en milieu hyperbare, travail répétitif, bruit, port de charges lourdes, risques chimiques, postures forcées, vibrations mécaniques et températures extrêmes

–  Faudra-t-il suivre individuellement la pénibilité de chaque salarié ?

Oui. Ce qui a été supprimé suite aux missions réalisées par Michel de Virville puis Christophe Sirugue c’est la  « fiche individuelle de prévention des expositions aux risques » des salariés bénéficiant du compte pénibilité. Mais chaque année, il faudra informer la CNAV des salariés exposés,  au-delà des seuils aux 10 facteurs dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN).

– Les seuils sont-ils compliqués à appréhender ?

Cela dépend. Certains facteurs sont dotés de seuils relativement simples. Pour les températures extrêmes par exemple, il s’agit d’identifier si le salarié passe plus de 900 heures par an en dessous de 5 ° ou à l’inverse au delà de 30 °. Le port de charges est un peu plus complexe : on différencie le poids, le fait de le porter ou de le tirer, le fait de simplement déplacer la charge ou de l’amener du sol aux épaules. En revanche l’exposition au risque chimique, qui inclut les poussières et les fumées, est une véritable usine à gaz.

–  Au secours, je n’y comprends rien, ma  branche professionnelle pourra-t-elle m’aider  ?

Pas de panique, vous n’êtes pas seul. Le législateur dans sa grande mansuétude a pensé à toutes les petites entreprises qui n’ont pas un service HQS ou RH  prêt à passer des heures sur le sujet pénibilité.

–  Les branches ont-elles  déjà travaillée sur leur référentiel professionnel  ?

Certains branches sont assez avancées comme les eaux usées ou le machinisme agricole, d’autres attendaient la parution des derniers décrets pour s’y mettre comme la métallurgie.

– Combien tout  cela va-t-il me coûter ?

La mise en œuvre des comptes pénibilité va forcément déclencher de nouvelles cotisations sociales. Une cotisation de base pour toutes les entreprises avec un taux très bas de 0,01 % de la masse salariale déclenché à partir de 2017.

Source : L’Usine Nouvelle
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