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Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Publié le 04 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) 

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement.

Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

>> Consultez l’article dans sa globalité compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Source : service-public-pro.fr, le site officiel de l’administration française

 

Textes juridiques : compte prévention pénibilité

Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte Prévention Pénibilité

Voici quelques textes juridiques liés au compte pénibilité :

  • Décrets d’application relatifs à la loi du 17 août 2015
  • Arrêtés de fin décembre
  • Décrets d’application relatifs à la loi du 20 janvier 2014
  • Autre texte réglementaire

>> Consultez les différents textes

Source : Compte Prévention Pénibilité

Compte pénibilité : questions réponses

Compte pénibilité : ce qui attend votre entreprise en quelques questions-réponses

Le gouvernement a publié le 31 décembre 2015, deux décrets et cinq arrêtés pour finir de préciser la mise en œuvre des comptes pénibilité. Ils permettront à certains salariés exposés à des travaux pénibles d’avoir accès à des actions de formations pour changer de métier ou des compensations : passage à temps partiel avec maintien de salaire ou acquisition de trimestre de retraite.

Un éclairage de la situation est intéressant, voici quelques questions/réponses :

– Mon entreprise est –elle concernée par la pénibilité ?

Oui. Toutes les entreprises doivent, au minimum, se poser la question. Si un seul de vos salariés sur 300 est susceptible d’être touché par un risque, il vous faut l’identifier.

–  Quels sont les facteurs de pénibilité à suivre ?

Ils sont au nombre de 10 : travail de nuit, travail en équipe successives, travail en milieu hyperbare, travail répétitif, bruit, port de charges lourdes, risques chimiques, postures forcées, vibrations mécaniques et températures extrêmes

–  Faudra-t-il suivre individuellement la pénibilité de chaque salarié ?

Oui. Ce qui a été supprimé suite aux missions réalisées par Michel de Virville puis Christophe Sirugue c’est la  « fiche individuelle de prévention des expositions aux risques » des salariés bénéficiant du compte pénibilité. Mais chaque année, il faudra informer la CNAV des salariés exposés,  au-delà des seuils aux 10 facteurs dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN).

– Les seuils sont-ils compliqués à appréhender ?

Cela dépend. Certains facteurs sont dotés de seuils relativement simples. Pour les températures extrêmes par exemple, il s’agit d’identifier si le salarié passe plus de 900 heures par an en dessous de 5 ° ou à l’inverse au delà de 30 °. Le port de charges est un peu plus complexe : on différencie le poids, le fait de le porter ou de le tirer, le fait de simplement déplacer la charge ou de l’amener du sol aux épaules. En revanche l’exposition au risque chimique, qui inclut les poussières et les fumées, est une véritable usine à gaz.

–  Au secours, je n’y comprends rien, ma  branche professionnelle pourra-t-elle m’aider  ?

Pas de panique, vous n’êtes pas seul. Le législateur dans sa grande mansuétude a pensé à toutes les petites entreprises qui n’ont pas un service HQS ou RH  prêt à passer des heures sur le sujet pénibilité.

–  Les branches ont-elles  déjà travaillée sur leur référentiel professionnel  ?

Certains branches sont assez avancées comme les eaux usées ou le machinisme agricole, d’autres attendaient la parution des derniers décrets pour s’y mettre comme la métallurgie.

– Combien tout  cela va-t-il me coûter ?

La mise en œuvre des comptes pénibilité va forcément déclencher de nouvelles cotisations sociales. Une cotisation de base pour toutes les entreprises avec un taux très bas de 0,01 % de la masse salariale déclenché à partir de 2017.

Source : L’Usine Nouvelle
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Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Faire la prévention de la pénibilité au travail c’est procéder à une analyse de  l’obligation d’évaluation des risques professionnels. Ces informations doivent ensuite être intégrées dans un document unique d’évaluation des risques.
Les entreprises doivent ensuite rédiger une fiche individuelle de prévention de la pénibilité, qui est nominative. C’est une obligation si elles emploient des salariés exposés. Elle consigne les conditions de pénibilité de chacun, la période durant laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mise en œuvre pour réduire ou faire disparaître les facteurs de risques.
La création du compte personnel de prévention de la pénibilité complète cette démarche, permettant d’accéder à des conditions de travail moins pénibles : par exemple par la formation, la durée de travail réduite ou le départ en retraite anticipé.
Source : Direccte – Provence-Alpes-Côte d’Azur
›› Pour consulter l’article de la Direccte dans sa globalité : cliquez ici

 

Gérez sereinement vos fiches pénibilité

Depuis le 1er janvier 2012, vous avez l’obligation de suivre et d’historiser les facteurs de risques auxquels sont exposés chacun de vos salariés.

Les fiches pénibilité, tout le monde en parle.

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  • vous gérez les actions de prévention mises en oeuvre.
  • vous remettez par un simple clic la fiche pénibilité à votre salarié lors d’un arrêt de plus de 30 jours ou de son départ de l’entreprise.

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Pénibilité au travail

Question Ressources Humaines : comment prévenir la pénibilité au travail ?

Les problématiques du dirigeant sont nombreuses dont deux principales :

  • Identifier les contraintes réelles du travail dans l’entreprise
  • Limiter l’impact de la pénibilité et des risques professionnels sur la santé des salariés pour garantir de bonnes conditions de travail

“Concilier réglementation et bien-être, c’est possible. Il faut anticiper, évaluer et communiquer”

La prévention de la pénibilité dans l’entreprise est un enjeu majeur. Il faut définir l’état de la pénibilité, les personnes concernées, déterminer des critères objectifs, initier une démarche de prévention, réaliser un état des lieux des actions mises en œuvre, informer vos salariés sur l’amélioration de leurs conditions de travail.

Source : CCI Bretagne

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Pénibilité : nouvelles précisions

Plusieurs décrets sont parus au Journal Officiel le 10 octobre 2014 en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ces décrets ont éclairci un certain nombre de points en rapport avec la mise en œuvre du dispositif de pénibilité.

“Connaissez-vous les derniers décrets concernant la Pénibilité et le Document Unique ?”

Il convient de rappeler que les entreprises jouent un rôle central dans le diagnostic de la pénibilité et sa quantification. Ces éléments déclarés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) permettent l’octroi de points convertibles (retraite anticipée, réduction du temps de travail, formation) en faveur des salariés concernés.

Ces nouveaux textes sont venus éclairer plusieurs points comme les seuils en durée et en intensité liés aux facteurs de pénibilité ouvrant droit à l’acquisition de points de pénibilité ainsi que le lien entre les fiches de prévention des expositions et le Document Unique.

SOURCE : EXPERTON
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Le nouveau compte pénibilité : mode d’emploi

Depuis le 1erjanvier 2015, les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels bénéficient d’un compte personnel de prévention. Institué par la loi du 20 janvier 2014, il garantit un avenir au système des retraites. Les salariés du régime général ou agricole, ayant un contrat d’une durée un mois au moins sont concernés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage).

Quatre facteurs principaux sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015 :

  • le travail de nuit
  • le travail en équipes successives alternantes (en 3 x 8)
  • le travail répétitif
  • le travail en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique)

“Les salariés qui sont exposés à ces facteurs de risques au-delà des seuils fixés bénéficient chaque année de points, crédités sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité.”

Ce compte pénibilité peut être utilisé de trois manières :
› une formation professionnelle pour accéder à un emploi moins exposé
› un passage de travail à temps partiel sans baisse de rémunération
› un départ anticipé de départ à la retraite

SOURCE : Ouest France – Article du 11 février 2015

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